A-33, r. 9 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Les documents transmis à l’appui d’une demande d’équivalence, rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés d’une traduction en langue française ou anglaise dont la conformité aux documents traduits est attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée.

Décision 2010-02-17, a. 7.